Les obligations déclaratives :

Premièrement, Les propriétaires de biens immobiliers devront désormais fournir des informations sur l'identité des bénéficiaires effectifs de leur bien. Cela concerne les personnes qui, directement ou indirectement, possèdent ou contrôlent le bien immobilier.

Deuxièmement, les propriétaires devront déclarer le montant des loyers perçus. Les informations à fournir incluent le montant total des loyers perçus au cours de l'année précédente, ainsi que le montant des charges locatives.

Et troisièmement, les propriétaires devront déclarer les informations relatives à l'occupation du bien immobilier. Ils devront fournir des informations sur les locataires, y compris l'identité, la nationalité, la résidence fiscale et le montant du loyer payé. Les propriétaires devront également déclarer la durée du bail et toute modification apportée au bail.

Qui est concerné :

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

⦁ propriétaire indivis ;

⦁ usufruitiers ;

⦁ sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.

La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires.

Comment est calculée la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?

La taxe d’habitation est calculée pour l’année entière d’après votre situation au 1er janvier.

Elle est calculée, d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances, en appliquant les taux votés par les collectivités locales.

La valeur locative cadastrale représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée.

Elle peut également évoluer au fil des années en fonction des changements, constatés par l'administration, comme l’agrandissement de la surface habitable, l'accomplissement de gros travaux ou l’achat ou construction d’équipement(s) supplémentaire(s) ( garage, piscine, véranda,....)

Par ailleurs, depuis les impositions 2017, les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, peuvent voter une majoration de la part de la cotisation de la taxe d'habitation qui leur revient pour les résidences secondaires.

Cette majoration peut être comprise entre 5% et 60%.

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière destiné à encourager les investissements dans l'immobilier locatif en France.

Depuis son introduction en 2014, la loi Pinel a subi plusieurs modifications importantes. Voici un aperçu des principaux changements de la loi Pinel en 2021.

Extension de la loi Pinel jusqu'en 2024

La loi Pinel devait initialement prendre fin le 31 décembre 2021. Cependant, le gouvernement français a décidé de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2024, permettant aux investisseurs de bénéficier de la réduction d'impôt pendant encore trois ans.

Baisse du taux de réduction d'impôt

La réduction d'impôt accordée aux investisseurs dans le cadre de la loi Pinel a été réduite. Les investisseurs peuvent désormais bénéficier d'une réduction d'impôt de 10,5%, 12% ou 14% selon la durée de location, contre 12%, 18% ou 21% auparavant.

Restriction du zonage

Le zonage de la loi Pinel a été restreint, limitant l'éligibilité à certaines zones géographiques. Les zones éligibles ont été réduites de la zone A, A bis et B1 à la zone A bis et B1 uniquement.

Augmentation du plafond de loyer

Le plafond de loyer de la loi Pinel a été augmenté pour tenir compte de l'inflation. Les plafonds de loyer ont été augmentés de 0,2 % par rapport à 2020. Cette augmentation varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien immobilier.

Nouvelles exigences en matière de performance énergétique

Depuis le 1er juillet 2021, les biens immobiliers éligibles à la loi Pinel doivent respecter les exigences de performance énergétique définies par la réglementation thermique RT 2012. Cela signifie que les bâtiments doivent respecter des normes de construction élevées en matière d'efficacité énergétique.

Le Pinel +

Ainsi, en 2023 et 2024, le dispositif est accessible sous deux formes, aux conditions fiscales différentes :

le Pinel classique : taux de réduction d’impôt dégressifs

le Pinel + : maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité

Le carnet d'information du logement (CIL) concerne les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023.

Il concerne également les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance énergétique depuis cette date.

La création du carnet d'information logement (CIL) est devenue obligatoire pour les propriétaires de biens immobiliers en France.

Cette mesure a été introduite dans le cadre de la loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) pour améliorer la transparence de l'information sur les logements et renforcer la protection des locataires et des acheteurs.

Le CIL est un document qui fournit des informations sur le logement, telles que sa performance énergétique, ses équipements, ses caractéristiques techniques et ses émissions de gaz à effet de serre. Il permet aux locataires et aux acheteurs potentiels d'obtenir une vision claire et précise du logement avant de prendre une décision.

Le CIL doit être établi par un professionnel certifié qui effectuera un diagnostic du logement et recueillera toutes les informations nécessaires. Le document doit être mis à disposition des locataires et des acheteurs lors de la visite du logement et doit être annexé au contrat de location ou de vente.

En conclusion, la création du carnet d'information logement est une mesure importante qui renforce la protection des locataires et des acheteurs. Les professionnels de l'immobilier doivent désormais prendre en compte la création du CIL dans leur pratique quotidienne. Cela permettra de fournir des informations précises et transparentes sur les logements, de faciliter la location et la vente des biens immobiliers et d'encourager l'investissement dans des logements plus durables et économes en énergie.

Comme l'explique le site du Service public, seuls ceux qui consomment annuellement plus de 450 kWh par m2 d'énergie finale sont visés. En 2023, ils seront considérés comme « indécents ».

Or, un logement indécent n'est pas autorisé à être mis en location.

Cette mesure a été entérinée dans le décret du 11 janvier 2021.

Ce seuil de 450 kWh par mètre carré et par an ne concerne que la France métropolitaine.

De plus, la mesure s'applique uniquement aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

Ne pas confondre énergie primaire et énergie finale

En regardant l'étiquette DPE de votre logement, vous verrez peut-être qu'il consomme plus de 450 kWh/m2/an.

Mais attention : il s'agit généralement de l'énergie primaire et non de l'énergie finale. Si le bien est chauffé à l'électricité par exemple, sa consommation d'énergie finale est largement inférieure à celle en énergie primaire.

C'est pour cette raison que l'interdiction ne cible qu'environ 191 000 logements, surtout chauffés au fioul ou au gaz. Si le seuil était établi en énergie primaire, beaucoup plus de passoires énergétiques seraient concernées.

source : https://faq.hellio.com/interdiction-location-logements-g-2023

Le plafond de déduction du déficit foncier a été fixé à 21 400 € pour la période 2023-2025.

Ce plafond est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Les charges non déduites peuvent être reportées sur les dix années suivantes.

Le déficit foncier est une opportunité pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent investir dans des biens immobiliers à rénover. Cette mesure permet de réduire leur imposition et de valoriser leur patrimoine. Les propriétaires bailleurs peuvent ainsi profiter d'un rendement locatif intéressant tout en investissant dans des biens immobiliers de qualité.